Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018 (version au 17.06.2018)

GENERALITES
1 - La passation de toute commande implique l’acceptation de la part de l’acheteur des présentes conditions générales de ventes. La nullité de l’une des présentes clauses n’entraine pas la nullité de l’ensemble des conditions.
2 - Toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou des bons de commande de l’acheteur, contraires aux présentes conditions générales de vente, ne peuvent nous être opposées, à moins qu’elles aient fait l’objet d’une déclaration d’acceptation écrite de notre part.
3 - Les équipements et matériels que nous produisons et fournissons sont destinés aux utilisateurs de produits dangereux sous la seule responsabilité des utilisateurs. Nos produits sont conformes aux normes en vigueur, françaises et européennes. Les clients qui voudraient utiliser ces produits en dehors de l’Union Européenne doivent s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation du pays. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale ou ne seraient pas conformes à la législation locale.
4- Toute modification des présentes sera applicable dès son entrée en vigueur.

PRODUITS ET CATALOGUE
1 - Les caractéristiques, dimensions, poids, couleurs, photographies, et renseignements figurant dans les catalogues, tarifs et notices n’ont qu’une valeur indicative et ne nous engagent pas. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toute modification opportune, sans préavis, sur nos matériels, tant au niveau de leur aspect, que de leurs dimensions, et ce, sans modifier leur qualité intrinsèque. Les spécifications techniques figurant à notre catalogue en cours de validité, annulent et remplacent celles antérieurement publiées. Quel que soit le soin que nous apportons à la réalisation du catalogue, des erreurs peuvent s’y glisser. Le client ne saurait se prévaloir à notre encontre de celles-ci. Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au client et seront sous sa responsabilité.
2 - Les études, devis et r e c omma n d a t i o ns techniques sont faits bénévolement et donnés à titre indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de la Société ASEM France e t ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient aux utilisateurs de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation, ainsi que des conditions particulières d’emploi.

PRIX ET COMMANDES
1 - Les prix ou cotations indiqués sur nos catalogues et les listes de prix sont valables au moment de leur impression ou de leur diffusion. Ils annulent et remplacent toutes cotations et prix indiqués précédemment. Tous nos prix sont établis hors taxes, en Euros, EX WORKS (Italie I-31032), sauf indication écrite contraire et sous réserve d’une hausse importante des matières premières et/ou des devises. 
Pour toute e xp é d i t io n , la facturation minimum est de 100 Euros HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, un forfait de facturation de 20 Euros HT sera appliqué.
2 - Les commandes doivent nous être adressées par écrit (e-mail, fax ou courrier) sur la base du catalogue et des tarifs en vigueur ou du devis adressé au client. Les commandes ne prennent effet qu’après acceptation et confirmation par ASEM FRANCE, sur accusé de réception émanant du Vendeur. Les réclamations concernant les conditions d’exécution des commandes doivent être présentées à réception de l’accusé de réception, sous un délai de 48 heures ouvrable.
3 - Toute commande est ferme et irrévocable pour l’Acheteur dès l’acceptation par ASEM FRANCE.
Aucune commande ne peut être annulée par l’Acheteur, sauf accord préalable du Vendeur, et en ce cas, le Vendeur se réserve le droit de réclamer, à titre d’indemnité, la valeur de la marchandise achevée ou en cours de fabrication.

REDUCTIONS DE PRIX
Des réductions ou remises pourront être accordées par le Vendeur selon les termes des conditions particulières de vente négociées avec l’Acheteur.

DELAI DE LIVRAISON
1 - Les dates de disponibilité des produits notées sur nos accusés de réception de commande et sur nos devis sont données de bonne foi mais sans qu’il puisse en résulter aucune demande d’indemnité ou d’annulation si elles ne sont pas respectées.

2 - Nos délais de livraison courent à partir de la date de l’acceptation expresse par le Vendeur en application de l’article III/ 2.
3 - Les stipulations afférentes à des commandes et précisant par exemple des pénalités de retard ou autres ne peuvent s’appliquer qu’après acceptation écrite et nominative par notre société.
4 - Si l’acheteur ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition prévue dans l’accusé de réception de commande, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur. La livraison ne peut se faire que si le
client est à jour de ses obligations envers notre société et si les conditions particulières acceptées par le client et ASEM France sont respectées.

TRANSPORT ET LIVRAISON
1 - Sauf indication écrite contraire nos produits sont vendus EX WORKS d é p a r t Italie (I-31032).
2 - ASEM France se charge des emballages nécessaires pour éviter des détériorations dans des conditions normales de transport. Lorsque ASEM FRANCE se charge d’organiser le contrat de transport, les coûts d’expédition sont facturés en sus à l’Acheteur et le transport est effectué au mieux des intérêts du client, mais sans engagement ni responsabilité de la part de ASEM France. Afin de connaitre les frais de transport, nous vous prions de vous reporter au devis rédigé par ASEM FRANCE ou aux Tarifs en vigueur. Le client doit avertir de toutes les contraintes et/ou restrictions qui ne permettraient pas à tous types de transporteurs d’intervenir pour effectuer correctement sa prestation.
3 - Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire (art. L133-3 du Code du Commerce). Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception :

a/ à vérifier l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant à l’ouverture des colis en présence du livreur, et avant de signer le bon du transporteur ou le bon de livraison.

b/ à formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves précises sur le récépissé de transport en spécifiant leur nature très précisément.

c/ à aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par tout moyen permettant une communication rapide (appel téléphonique, courriel…), et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception des marchandises (Art. L 133-3 du Code de Commerce).

De plus, et sans que cela n’ait pour effet de permettre la mise en cause de la responsabilité du Vendeur, le destinataire s’engage à adresser en copie à ASEM France tous les éléments de sa réclamation, dans les mêmes formes et les mêmes délais.

Le Transporteur est présumé responsable en cas d’avarie ou manquants. Toutefois, le non-respect d e s formalités susvisées empêche toute action à l’encontre du Transporteur.
En cas d’action intentée contre lui, le Transporteur ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur que sous les conditions cumulatives suivantes :
- l’avarie ou les manquants sont directement imputables à une faute du Vendeur ;
- après réception de la réclamation du Destinataire, le Transporteur adresse au Vendeur un courrier recommandé dans un délai de 7 jours calendaires.
4 - Pour toute marchandise en livraison, refusée sans motif valable ou impossible à livrer pour des raisons diverses : adresse erronée, bâtiments inadaptés, absence de réceptionnaire responsable, période de livraison non conforme, ou toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté, le coût de la ré-livraison du matériel concerné sera refacturé.
5 - Les frais d’installation et de mise en place ne sont pas compris dans nos prix sauf conventions préalables, et doivent faire l’objet d’un devis séparé.
6 - Les marchandises restent la propriété de ASEM FRANCE jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès la remise des matériels ou leur installation.

DEFAUT DE CONFORMITE ET RECLAMATIONS
1 - Toute réclamation pour défaut de conformité à la commande (modèle, quantité, défaut du produit) devra être adressée par LRAR, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des matériels. Le fait d’utiliser le matériel entraîne une renonciation par l’Acheteur à toute réclamation pour défaut de conformité.
2 - Aucun retour d’équipements ne pourra être effectué sans l’accord préalable du Vendeur. Le retour, après accord d’ASEM FRANCE, sera effectué aux frais et risques de l’Acheteur dans l’emballage d’origine. Les produits retournés feront l’objet d’un avoir qu’après vérification de leur parfait état. Une décote forfaitaire de 25% sera appliquée au-delà d’un mois.
3 - Le produit retourné doit être rigoureusement standard à nos fabrications. ASEMFrance n ’ a c c e p t e r a aucun retour de produit fabriqué sur mesure.

GARANTIE
La garantie débute à compter de la date de livraison des matériels (Facture pouvant tenir lieu de garantie) et ne comprend pas les pièces de consommation, ni l’entretien courant et les réglages décrits dans les manuels d’instruction fournis avec les appareils. Notre garantie s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché et elle couvre exclusivement le remplacement des matériels ou des pièces reconnues défectueuses par notre service qualité et technique, seuls qualifiés pour en juger, après examen de la situation sur place par nos équipes. La présente garantie ne pourra être mise en oeuvre dans le cas où le matériel n’aurait pas été stocké, utilisé ou entretenu par l’utilisateur conformément aux usages ainsi qu’à toute instruction d’utilisation, ni en cas de détérioration du matériel par l’utilisateur ou un tiers, ni dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l’utilisateur ou un tiers sans notre accord écrit, ni en cas d’usure normale, ou en cas de non-paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel. La mise en oeuvre de la garantie n’aura pas pour effet d’en proroger la durée. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur ne nous a pas averti du défaut constaté dans un délai de 7 jours à partir de sa découverte, date qu’il lui incombe de prouver. La garantie est exclue dans les hypothèses suivantes :
• Usure normale du produit,
• Non utilisation de consommable de notre marque,
• Transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels,
• Utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage ou entretien,
•Mauvaise installation du produit,
• Dommages causés par la corrosion.

1 - Sorbonnes et Paillasses : la durée de la garantie est de DEUX ANS.
2- Armoires de sécurité : la durée de garantie est de TROIS ANS pour les armoires ventilées et d’UN an pour les armoires non ventilées.
3 - Unités de ventilation et caissons filtrants : la durée de garantie est d’UN AN.
ASEM France r a p p e l l e que pour les unités de ventilation EOF100BPMY11, EOF100ABPMY11, K89013BP, K89190 et K89191, la garantie s’applique uniquement si ces derniers sont raccordés à l’extérieur par le biais d’une gaine ou un tube, fournis par le Client ou pas ASEM France.
ASEMFrance rappelle également que :
- Le cas échéant, les filtres doivent être remplacés tous les 3 à 4 mois dans le cas d’une utilisation normale
- Les filtres doivent ê t r e r e mp l a c é s immé d i a t eme nt dans le cas d’un renversement accidentel d’un produit « dit dangereux » dans l’armoire
- Les armoires doivent être placées dans un endroit propre et aéré
- Les armoires doivent être nettoyées régulièrement une fois par mois, plus si nécessaire (maintenance, dépoussiérage, etc.)
Nous vous invitons à suivre les indications données sur la fiche de maintenance et à appliquer la procédure décrite pour le dépoussiérage du filtre.
3 - Hottes filtrantes et à raccordement : la durée de garantie est de UN AN.
4 - Douches de sécurité et autres équipements : la durée de garantie est de UN AN.
ASEM France d é c l i n e toute r e s po ns abi l i t é dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur utilisation d’origine. Les utilisateurs seuls sont responsables des manipulations, des expériences effectuées, et des produits manipulés (toxiques, radioactifs ou inflammables) à l’aide des équipements d’ASEM France. Ces utilisateurs devront, en particulier, veiller à ce que ces usages soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel, et aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention des accidents.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
1 - La responsabilité d’ASEM France ne peut être engagée que pour faute. L’indemnisation qui en résulte est calculée à proportion de la part prise par ASEM FRANCE dans la réalisation du dommage, et ne saurait, en tout état de cause, excéder montant de la commande.
2 - En cas de transformation d’un produit certifié issu de notre fabrication sans accord écrit de ASEM France, la certification dudit produit deviendra caduque, et ASEM France ne pourra être tenu responsable de tout incident ou accident dérivant de cette modification.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies, schémas, logos et textes, présents sur nos documentations commerciales au format papier ou numérique, y compris les sites internet, enregistrés ou non auprès d’un office de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de ASEMFrance. Toute violation de la propriété intellectuelle fera l’objet de poursuites judiciaires. Toutes les marques et logos référencés et cités dans nos documents techniques et commerciaux sont déposées et appartiennent à leur propriétaire respectif. De manière générale, tout usage d’un signe distinctif appartement à ASEM France qui n’aurait pas été préalablement autorisé ou qui constituerait une violation des présentes conditions entraînera des poursuites judiciaires.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières de vente accordées par nos soins, toutes nos ventes sont payables d’avance. Ces conditions sont applicables aux ventes France, DOMTOM et Export.
Au cas où un terme de paiement serait octroyé, aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti. Le paiement devra avoir lieu dans un délai ne pouvant excéder 60 jours à compter de l’émission de la facture.

RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure. Si la carence de l’acheteur conduit le créancier à recourir aux services d’un huissier de justice, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :
• à l’application d’une pénalité de retard aux taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie - LME - N°2008-776 du 4 août 2008) ;
• à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
• lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification est appliquée.
Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d’acceptation de lettre de change, lors de sa présentation, entraîne, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toute commande en cours. Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance
portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. En aucun cas les paiements dus à ASEM FRANCE ne peuvent être suspendus, ni faire
l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de ASEM FRANCE.
Aucune retenue de garantie n’est acceptée par ASEM FRANCE sauf si elle a été préalablement dûment acceptée. Toutes mentions de cette retenue de garantie dans les conditions générales d’achat sont de fait caduc.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. Sauf convention contraire, en cas de contestation, le Tribunal de commerce de Meaux, sis 56 avenue Aristide Briand, 77100 MEAUX, sera le seul compétent pour tout litige résultant d’une commande, l’interprétation et l’exécution des contrats de vente et le recouvrement de créance, étant régis par la loi française.